Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 avril 2017, n° 16-80.530

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22 et 222-28 du code pénal, préliminaire, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [T] [L] coupable d'agressions sexuelles sur les personnes de Mme [W] [Y] et de [Q] [A], l'a condamné à une peine d'emprisonnement de cinq ans dont trois ans assortis d'une peine sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans, a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que les déclarations de Mme

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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