Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 15 mars 2017, n° 16-86.226

Extrait des motifs

Sur le pourvoi formé par : - Mme [J] [J], contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de NÎMES, en date du 26 septembre 2016, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur une réduction supplémentaire de peine ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que Mme [J] a été mise en liberté le 31 décembre 2016, en fin de peine ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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