Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 16-83.354
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00897
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I- Sur le pourvoi de M. [L], partie intervenante : Attendu que M. [P] [L], partie intervenante, n'ayant pas constitué avocat ou déposé son mémoire dans le délai prévu à l'article 584 du code de procédure pénale, il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du même code ; II- Sur le pourvoi de M. [G] : Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 314-1 du code pénal, 388, 591 et 593 du code de procédure p
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 388 du code de procédure pénale
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