Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-86.338

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 410, 388, 550 et suivants, 558, 560, 563, 512 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, contradictoire à signifier, a déclaré le demandeur coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que M. [Y], prévenu, a été assigné à la requête de M. le procureur général, par acte, en date

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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