Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-86.338
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00830
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen pris de la violation des articles 410, 388, 550 et suivants, 558, 560, 563, 512 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des droits de la défense, de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, contradictoire à signifier, a déclaré le demandeur coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ; "aux motifs que M. [Y], prévenu, a été assigné à la requête de M. le procureur général, par acte, en date
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Cette décision vous concerne ?
Articles du code pénal visés
Suivre l'article 132-24 du code pénal
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-86.338 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACR00830 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-1S3HFE37