Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-83.623
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00828
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 486, 512 et 592 du code de procédure pénale ; "1°) alors que, ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la ré
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 592 du code de procédure pénale
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