Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-80.195
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00822
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que le 22 décembre 2005, les agents des douanes ont contrôlé Mme [K] à bord du TGV sur la ligne Paris-Lausanne et ont découvert dans ses valises plusieurs objets d'art islamique appartenant à M. [L] ; qu'arrivés en gare [Établissement 1], ils y ont trouvé d'autres objets d'art islamique anciens ; que les quinze objets découverts ont été expertisés ; que la direction des douanes a estimé que sept d'entre eux auraient dû faire l'objet d'une déclaration préalable d'exportation ou d'une demande d'autorisation ; qu
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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