Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 7 mars 2017, n° 17-81.072
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00809
Extrait des motifs
Vu la demande en règlement de juges formée par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de CRÉTEIL dans le procès instruit contre M. [M] [G] et M. [B] [W] prévenus de vols aggravés, association de malfaiteurs et recel ; Vu les articles 657 et suivants du code de procédure pénale ; Attendu que par ordonnance du juge d'instruction au tribunal de grande instance de Créteil en date du 26 octobre 2015, les nommés MM. [M] [G] et [B] [W] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de CRÉTEIL comme prévenus des délits susvisés ; Attendu que par jugement du 25 février 2016, le tribunal correctionnel de Créteil s'est déclaré incompétent au motif que
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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