Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 19 avril 2017, n° 15-86.679
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00808
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires en demande et en défense et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par jugement du tribunal correctionnel en date du 19 septembre 2012, M. [M] [H], policier municipal, a été déclaré coupable de violences commises sur la personne de M. [I] [M] lors de son interpellation le 15 janvier 2011 et responsable du préjudice subi par ce dernier ; que la cour d'appel de Grenoble, par arrêt du 30 mai 2013, a requalifié les faits en contravention de blessures involontaires et, sur l'action civile, après avoir dit que le prévenu n'avait pas commis de faute détachable du service susc
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 3 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.