RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 29 mars 2017, n° 16-80.637
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00781
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les propos qui, adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie, sont constitutifs d'outrage ne rentrent pas dans le champ de l'article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme
Articles du code pénal visés
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