Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 29 mars 2017, n° 16-80.637
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00781
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les propos qui, adressés à une personne chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de sa mission, et de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à la fonction dont elle est investie, sont constitutifs d'outrage ne rentrent pas dans le champ de l'article 10, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 29 mars 2017, n° 16-80.637 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACR00781 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2M5K6P6B