Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 mars 2017, n° 16-85.072
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00780
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'elle apprécie la légalité d'un arrêté préfectoral ordonnant des perquisitions en application de la législation sur l'état d'urgence, la juridiction pénale doit, avant de statuer, si elle estime l'arrêté insuffisamment motivé, solliciter le ministère public afin d'obtenir de l'autorité préfectorale les éléments factuels sur lesquels celle-ci s'est fondée pour prendre sa décision. Encourt en conséquence la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour accueillir une exception de nullité tirée de l'illégalité de l'acte administratif, se borne à relever que la motivation de celui-ci est insuffisante (arrêt n° 1, pourvoi n° 16-85.073, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-85.072)
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 28 mars 2017, n° 16-85.072 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2017%3ACR00780 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-8ZD5K1EC