Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 1er mars 2017, n° 17-81.203
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00778
Extrait des motifs
appel d'Amiens, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel d'Amiens contre M. [D] [P] des chefs de tentative d'évasion avec arme, violences aggravées en récidive, dégradations de biens publics et recel en récidive ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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