Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 1er mars 2017, n° 17-81.196
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00775
Extrait des motifs
appel de Dijon, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dijon contre M. [L] [T] du chef de viol et agression sexuelle aggravés ; Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ; Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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