Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er mars 2017, n° 17-81.184
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00746
Extrait des motifs
Vu l'appel interjeté par : - M. [X] [T], de l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 15 décembre 2016, qui, pour meurtres et violences aggravés, l'a condamné à seize ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu qu'il se déduit du texte précité qu'en cas d'appel d'une décision rendue par l'
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 380-14 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.