Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er mars 2017, n° 17-81.069
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00745
Extrait des motifs
Vu l'appel interjeté par : - Le procureur général près la cour d'appel de Cayenne, de l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 19 janvier 2017, qui, a acquitté Mme [J] [E] de l'accusation de meurtre et infraction à la législation sur les étrangers ; Vu l'appel principal du ministère public ; Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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