Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er mars 2017, n° 17-81.078
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00744
Extrait des motifs
Vu l'appel interjeté par : - M. [D] [K], de l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la GUADELOUPE, en date du 26 janvier 2017, qui, pour meurtre, l'a condamné à quatorze ans de réclusion criminelle ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu l'article 380-14 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 18 novembre 2016 ; Attendu qu'il se déduit du texte précité qu'en cas d'appel d'une décision rendue par l'une des cours d'assises mentionnées au quatrième alinéa, lorsque la désignation d'une juridiction située hors du ressort de la cour d'appel n'est sollicitée ni par l
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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