Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 26 avril 2017, n° 15-86.504
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00728
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 460, 485, 513, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi de l'examen de l'affaire à une audience ultérieure ; "aux motifs qu'à l'audience publique du 14 septembre 2015, la cour décide de ne pas faire droit à la demande de renvoi de Me [Y] et de retenir l'affaire ; que M. le président a constaté l&a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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