Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 16-85.958
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00725
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 du code pénal, 222-17 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. [Q] [N] coupable des faits reprochés, l'a condamné à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis assorti de la mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs propres que c'est à bon droit par des motifs pertinents et suffisants et que la cour adopte que les premiers juges ont retenu le prévenu dans les liens de la prévention ; que le jugement déféré sera en
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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