Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 février 2017, n° 16-87.319
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00694
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ; Attendu que la détention provisoire de Mme A..., ordonnée par la chambre de l'instruction le 3 octobre 2016, a pris fin le 3 janvier 2017 par la mise en liberté de l'intéressée ; D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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