Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 avril 2017, n° 15-87.427
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00686
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société De Rijke Normandie, en qualité de civilement responsable, ainsi que son directeur général, M. [T] [Y], en tant que prévenu, ont été cités à comparaître du chef susvisé devant le tribunal correctionnel à la demande de M. [P] [I], salarié de la société et délégué syndical, et du syndicat CGT De Rijke Normandie ; que les parties civiles reprochaient notamment à M. [Y] d'avoir mis à pied M. [I] du 17 au 19 septembre 2012 au motif que, à l'occasion des réunions d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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