Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 avril 2017, n° 16-82.373
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00679
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit, commun aux sociétés Rigust Holdings Ltd et Courcheland ; I - Sur le pourvoi de M. [S] et des sociétés Bellecote Invest, Panatrones Holdings Ltd, Thiland et Courcheland : Attendu que M. [S] et les sociétés Bellecote Invest, Panatrones Holdings Ltd et Thiland et Courcheland, n'ayant pas été parties à l'instance d'appel, n'ont pas qualité pour se pourvoir en cassation ; II - Sur le pourvoi de la société Rigust Holdings Ltd : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, 324-7 du code pén
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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