Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 avril 2017, n° 16-82.371
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00677
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit, commun à M. [J] et aux sociétés Bellecote Invest et Rigust Holdings Ltd ; I - Sur le pourvoi des sociétés Panatrones Holdings Ltd, Rigust Holdings Ltd, Thiland et Courcheland : Attendu que les sociétés Panatrones Holdings Ltd, Rigust Holdings Ltd, Thiland et Courcheland, n'ayant pas été parties à l'instance d'appel, n'ont pas qualité pour se pourvoir en cassation ; II - Sur le pourvoi de M. [J] et de la société Bellecote Invest : Sur le moyen unique de cassation proposé pour M. [J] et la société Bellecote Invest, pris de la violation des articles 6, § 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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