Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 25 avril 2017, n° 16-80.024
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00675
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [U] [M], président de la société BPBM, a adressé au procureur de la République une plainte à l'encontre de M. [L] [R], huissier de justice et de la société civile professionnelle (SCP) [R], des chefs de faux et abus de pouvoir, contestant la véracité des termes d'une signification d'injonction de payer à la société BPBM, prise en la qualité de son représentant légal, à laquelle il avait été procédée le 16 mai 2012 à [Localité 1] (Loiret) ; que cette plainte a fait l'objet d'une décision de classement sans suite ; que M. [R] et
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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