Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 mars 2017, n° 14-87.597

Extrait des motifs

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 13 mars 2012, en exécution d'un contrôle de moniteurs de ski travaillant sur le domaine de la station de [Localité 1] ([Localité 2]) effectué sur réquisition du procureur de la République compétent, des agents de la police aux frontières ont constaté que M. [X] était apparemment en position de guider et d'encadrer un groupe de sept skieurs, auxquels il donnait des consignes et indiquait les directions à suivre ; que celui-ci leur a déclaré qu'employé, pour la saison hivernale, par la société de «tour operator» «Ski limited» (la socié

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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