Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 20 avril 2017, n° 16-80.091
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00664
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
A la qualité de personne chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-15 du code pénal, le directeur d'une agence de la Banque postale, qui à ce titre veille à l'accomplissement de la mission de service public d'accessibilité bancaire définie par la loi. Justifie sa décision l'arrêt qui condamne, sur le fondement de ce texte, un directeur d'agence postale après avoir relevé qu'il avait détourné des fonds déposés dans l'agence, peu important que les détournements n'aient pas été commis à l'occasion de l'exécution de la mission d'accessibilité bancaire dont il était investi
Articles du code pénal visés
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