Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 février 2017, n° 16-87.262
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00647
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 17 novembre 2016, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 5 mars 2014 n° 13-80.350), a infirmé, sur le seul appel de la société [N], partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 242-6 et L. 242-30 du code de commerce, de l'article 238 bis du code gén
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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