Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 mars 2017, n° 16-86.848
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00641
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle en date du 21 décembre 2016 ordonnant l'examen immédiat du pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 199 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense et le principe du contradictoire ; "en ce qu'il ressort des mentions de l'arrêt attaqué (p.3) qu'à l'audience, tenue en chambre du conseil le 3 juin 2016, ont été entendus : - Mme Gailly, en son rapport, - Me Vincent Ollivier, avocat de M. Carayol, en sa plaidoirie, - le
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 199 du code de procédure pénale
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