Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 16-80.227
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00639
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi formé par Mme [Q] : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II- Sur le pourvoi formé par la société Subrini : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 163-3 1° du code monétaire et financier, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la société Subrini de ses demandes tendant à l'indemnisation du préjudice découlant de chèques falsifiés ; " aux motifs que l'enquête a établi que Mme [E] [Q] avait encaissé sur son compte bancaire
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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