Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-83.595
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00625
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que les agents du service régional d'enquête des douanes de Marseille ont contrôlé, à compter du 1er août 2007 et jusqu'à décembre 2009, les opérations d'importation de tissus en provenance de Chine réalisées lors des années antérieures par la société International Sport Fashion (ISF) ,dont le dirigeant était M. [W] [X], et la société Eltex, filiale de la société ISF, dont le dirigeant était Mme [C] [C] et le responsable douane commun aux deux sociétés était M. [F] [X] ; que les investigations entreprises ont révélé qu'à l'occasion d
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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