Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 avril 2017, n° 15-82.512
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00623
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur les pourvois de Mmes [Q] et [J], de MM. [Y], [X] et [R] : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur le pourvoi de M. [N] : Vu le mémoire personnel ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens du mémoire personnel ne sont pas de nature à être admis ; III - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires ampliatifs, personnels et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'en janvier 2008, les responsables de la banque CIC à Bordeaux ont dénoncé aux services de police des mouvements suspects affectant un compte ouvert dans l&
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code pénal visés
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