Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 mars 2017, n° 16-87.491
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00594
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 201, 206 et 207 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir prononcé l'annulation de l'ordonnance de placement en détention provisoire en date du 5 novembre 2016 et du mandat de dépôt du même jour dont elle constitue le support, a évoqué afin d'ordonner le placement en détention provisoire de M. [L] et de délivrer mandat de dépôt criminel à l'encontre de M. [L] ; "aux motifs qu'aux ter
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 593 du code de procédure pénale
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