Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 avril 2017, n° 16-81.671
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00581
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe de réparation intégrale, des articles 4, 1382 et 1383 du code civil, L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances, 29, 1°, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale et 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, déclaré opposable au Fonds de garantie, a condamné M. [W] à payer à Mme [X], la somme de 1 993 948,64 euros en réparation de son préjudice économique, à Mme [X], es qualité de représentante légale de son fils [B], celle de 318 605,74 euros au titre du préjudice économique su
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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