Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er mars 2017, n° 17-80.469
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00573
Extrait des motifs
Vu l'appel interjeté par : - M. [M] [A], de l'arrêt de la cour d'assises de la MARTINIQUE, en date du 27 septembre 2016, qui, pour viol aggravé, vol avec arme et violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité, violences aggravées, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle, à l'interdiction définitive du territoire français et l'interdiction de porter une arme, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Vu les articles 380-14 du co
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 380-14 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.