Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 29 mars 2017, n° 16-85.079

Extrait des motifs

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-10, 132-16 et 321-5 du code pénal, 591 du code de procédure pénale, manque de base légale ; Vu les articles 132-10 et 321-5 du code pénal ; Attendu que selon le premier de ces textes, il y a récidive lorsqu'une personne, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même délit, soit un délit qui lui est assimilé ; Attendu qu'aux termes du second, le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l'infraction dont provient le bien recelé ; Attendu q

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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