Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er mars 2017, n° 16-85.204
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00527
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 décembre 2016, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, §1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 174, premier alinéa, et 175, quatrième alinéa, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête aux fins d'annulation de procédure présentée par Me Doucet, conseil de M. [A], et ordonné le retour du dossier de la procédure au magistrat instructeur ; "aux motifs que M. [A] a formé une requête en nullité de la pro
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 173 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.