Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er mars 2017, n° 16-85.203
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00526
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 15 décembre 2016, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 174, premier alinéa, et 175, quatrième alinéa, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a déclaré irrecevable la requête aux fins d'annulation de procédure présentée par Me Doucet, avocat de M. [D], et ordonné le retour du dossier de la procédure au magistrat instructeur ; "aux motifs que M. [D] a formé une requête en nullité de la pr
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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