Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 février 2017, n° 16-87.084

Extrait des motifs

appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, 1re section, en date du 18 novembre 2016, qui, dans l'information suivie contre M. [R] [U] et Mme [D] [V] du chef d'association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi devant le tribunal correctionnel du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 421-1, 421-2-1 et 421-5 du code pénal ; Vu l'article 421-2-1 du code pénal, ensemble l'article 593 du code de pr

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 421-2-14 décisions