Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 1er février 2017, n° 16-86.786
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00455
Extrait des motifs
Sur le pourvoi formé par : - M. [W] [F], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 septembre 2016, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroqueries, usurpations de l'identité, faux et usage, vols, violence aggravée et dégradation du bien d'autrui, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu l'article 606 du code de procédure pénale, Attendu que la détention provisoire de M. [F], ordonnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 15 janvier 2016, a pris fin le 4 janvier 2017 pa
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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