Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 15-84.365

Extrait des motifs

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3, 4°, du code de commerce et 593 du code de procédure pénale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M. [P] coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs propres que, dès février 2009, la SARL La rose du jas a « clandestinement » exploité le fonds de commerce dont s'agit aux lieu et place de la SARL Auberge du presbytère, privant cette dernière, qui disposait toujours dans son patrimoine d'un droit au bail à l'évidence négligé à dessein, de toute activité économique et, par voie de conséquence, re

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

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