Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 15-87.441

Extrait des motifs

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-25 à 132-28 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné M. [B] à une peine de deux ans d'emprisonnement dont un an ferme, et dit n'y avoir lieu à aménagement de la peine ferme ainsi prononcée ; " aux motifs que les faits sont d'une particulière grav

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code pénal visés

• 132-19219 décisions