Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 15-86.526
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00446
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 40-1, 390-1, alinéa 2 et 551, alinéa 2 du code de procédure pénale, violation des articles 313-1 et 121-2, dernier alinéa du code pénal, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé la convocation par officier de police judiciaire délivrée le 8 octobre 2013 à M. [Z] ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité de la citation, que la citation du fait de son caractère incomplet et de son imprécision sur la nature des faits poursuivis et des manoeuvres de nature à les caractériser ne respecte pas les dispositio
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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