Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 mars 2017, n° 16-80.995
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00438
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, § 1, et 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles préliminaires, 410, 411, 412 et 417, 513, 550 et suivants et 706-71 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré, après avoir rejeté la demande de renvoi, Mme [I] non-comparante, libre appelante et sans avocat, par arrêt contradictoire à signifier, coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l&
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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