Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 22 février 2017, n° 16-86.028
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00431
Extrait des motifs
Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 5 décembre 2016, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 173 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le dernier alinéa de ce texte, le président de la chambre de l'instruction, saisi d'une requête en annulation de pièces de la procédure, doit la soumettre à la chambre de l'instruction, sauf s'il en constate l'irrecevabilité dans l'un des cas limitativement prévus audit article ; Attendu que M. X..., mis en examen des chefs susmentionnés, a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces de la procédure ; Attendu que, par l'ordonnance attaquée, le p
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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