Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 31 janvier 2017, n° 16-86.980
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00425
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 28 octobre 2016, qui dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à prolonger la détention provisoire et le plaçant sous assignation à résidence avec surveillance électronique et a ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et s., 145-1 et s., 194 alinéa 4, 199, 503, 59
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 194 du code de procédure pénale
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