Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 mars 2017, n° 16-82.482

Extrait des motifs

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. et Mme [Y] ont acquis, par acte du 14 septembre 1987, un terrain et une maisonnette y édifiée ; qu'en 1988, la maisonnette a été rasée et remplacée par une habitation construite en sous-sol, avec trois fenêtres et une porte ; que M. [Y], seul, a été poursuivi des chefs de construction sans permis et de non-respect de la loi Littoral ; que par jugement en date du 7 septembre 1990, devenu définitif en l'absence d'appel, M. [Y] a été déclaré coupable des infra

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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