Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 mars 2017, n° 16-83.059
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00400
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 388, 390-1, 591 et 593 du code de procédure pénale; Vu l'article 388 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, la juridiction est saisie uniquement à l'égard des personnes visées dans la citation ou l'ordonnance de renvoi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. [Y] [S] a été poursuivi, sur convocation par officier de police judiciaire, puis sur citation qui lui a été délivrée ès-qualités de gérant de la société Humtertrans en liquidation judiciaire, pour exploitation, sans autorisation, d'une plate-form
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 388 du code de procédure pénale
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