Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 21 mars 2017, n° 16-83.555
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00396
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En l'état des mentions incomplètes, portées sur une lettre signée, non du greffier mais du seul juge d'instruction, qui ne précisent pas la forme utilisée pour adresser au procureur de la République l'avis qui lui est destiné, le délai d'appel n'a pas commencé à courir à son égard
Articles du code de procédure pénale visés
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