RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 février 2017, n° 16-81.242
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00379
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En cas de condamnation, la cour d'assises ne doit pas motiver la peine qu'elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n° 4, pourvoi n° 16-81.242)
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