CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 8 février 2017, n° 15-86.914
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00377
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En cas de condamnation, la cour d'assises ne doit pas motiver la peine qu'elle prononce (arrêt n° 1, pourvoi n° 15-86.914, arrêt n° 2, pourvoi n° 16-80.389, arrêt n° 3, pourvoi n° 16-80.391, et arrêt n° 4, pourvoi n° 16-81.242)
Articles du code de procédure pénale visés
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