Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 février 2017, n° 16-81.323
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00360
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Pour l'application de l'article 78-2, alinéa 8, du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur au 31 mai 2014, le contrôle d'identité destiné à prévenir et rechercher les infractions liées à la criminalité transfrontière, dans les zones définies par ce texte, est indépendant du recueil d'éléments objectifs, déduits de circonstances extérieures à la personne concernée, de nature à faire apparaitre sa qualité d'étranger
Articles du code de procédure pénale visés
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