Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 7 février 2017, n° 16-86.732
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00331
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance plaçant M. [A] [E] en détention provisoire ; "alors que, lorsque la personne mise en examen est mineure au moment des faits, les débats devant la chambre de l'instruction se déroulent et l'arrêt est rendu en chambre du conseil ; qu'en l'espèce où il ressortait de ses constatations que M. [E], né le [Date naissance 1] 1998, était mineur au moment des faits, la chambre de l'instruction qui a statué à l'issue d&a
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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